Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00737 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 54 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00737

    CA Aix-en-Provence, 30 mai 2024, RG 24/00737

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 MAI 2024 N° 2024/737 N° RG 24/00737 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDFF Copie conforme délivrée le 30 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le

    Lire la décision → Vérifier la source 665aba8097d5920008107886
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00737

    CA Douai, 22 févr. 2024, RG 24/00737

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 22/02/2024 Rectification erreur matérielle N° de MINUTE : 24/190 N° RG 24/00737 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLUW Arrêt (N° 17/4267) rendu le 19 Janvier 2023 par le Cour d'Appel de Douai Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 65d84b015d35630008e1efdc
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00737

    CA Paris, 14 févr. 2024, RG 24/00737

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00737 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65cdbd6d2425a700082585a8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1