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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00914 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00914

    CA Douai, 3 mai 2024, RG 24/00914

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00914 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQYR N° de Minute : 902 Ordonnance du vendredi 03 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [U] né le 17 Juillet 2003 à TUNISIE de nationalité

    Lire la décision → Vérifier la source 6635cf6b1c5a470008bba0ad
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00914

    CA Colmar, 12 mars 2024, RG 24/00914

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00914 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIB4 N° de minute : 96/2024 ORDONNANCE Nous, Thierry GHERA, à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ; Dans l'af

    Lire la décision → Vérifier la source 65f1518028057200093c40d5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00914

    CA Paris, 27 févr. 2024, RG 24/00914

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 FÉVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00914 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 65dee1547f398b00089bfb62
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00914

    CA Aix-en-Provence, 16 févr. 2024, RG 24/00914

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 24/00914 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMO6O Ordonnance n° 2024/M021 M. [M] [B] Représentant : Me Anne-sylvie VIVES de la SELARL VIVES AVOCATS, avocat au barrea

    Lire la décision → Vérifier la source 65d4860a4d65b70008725258
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00914

    CA Versailles, 14 févr. 2024, RG 24/00914

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 24/00914 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WK6M (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1