Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00136
TJ Saint-Denis de La Réunion, 20 juin 2024, RG 24/00136
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00136 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVC2 NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 20 Juin 2024 DEMANDEUR M. [S] [M] [Adresse 3] [Localité 4] Rep/a
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00136
TJ Saint-Denis de La Réunion, 17 juin 2024, RG 24/00136
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00136 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVPN MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT ---
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00136
TJ Bourg-en-Bresse, 13 juin 2024, RG 24/00136
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 13 JUIN 2024 N° RG 24/00136 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWKJ N° minute : 24/00216 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE DYNACITE - Office Public de l’Habit
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00136
TJ Rennes, 7 juin 2024, RG 24/00136
RE F E R E N° Du 07 Juin 2024 N° RG 24/00136 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2AR 50D c par le RPVA le à Me Annaïc LAVOLE, Me Dominique PIRIOU-FORGEOUX - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Annaïc LAVOLE, Expédition délivrée l
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00136
TJ Bordeaux, 27 mai 2024, RG 24/00136
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00136 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUHV 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le27/05/2024 àla SAS AEQUO AVOCATS la SCP BAYLE - JOLY COPIE délivrée le27/05/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le V
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00136
TJ Versailles, 22 mai 2024, RG 24/00136
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 22 MAI 2024 N° RG 24/00136 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXSQ Code NAC : 72I DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la Résidence de l’ABBAYE sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00136
TJ Chartres, 21 mai 2024, RG 24/00136
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00136 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GJAC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 21 Mai 2024 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00136
TJ Saint-Etienne, 16 mai 2024, RG 24/00136
MINUTE N° RG 24/00136 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IFNM (RG 20/512 ) Affaire: S.A. MAAF ASSURANCES C/ Société BUREAU ALPES CONTROLES, Société EUROMAF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 16 Mai 2024 PARTIES DEMANDERESSE S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00136
TJ Saint-Denis de La Réunion, 25 avr. 2024, RG 24/00136
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00136 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUTQ MINUTE N° : 128-2024 TRIBUNAL JUIDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 25 AVRIL 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00136
TJ Bobigny, 29 mars 2024, RG 24/00136
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] AUDIENCE DE REFERES DU 29 Mars 2024 Dossier N° RG 24/00136 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWO3 Minute 24/00178 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEME
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00136
TJ Lille, 19 janv. 2024, RG 24/00136
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 19 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00136 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6DG - M. LE PREFET D
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00136
TJ Bordeaux, 18 janv. 2024, RG 24/00136
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG : N° RG 24/00136 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVRM N° Minute : 24/00093 ORDONNANCE DU 18 Janvier 2024 Rendue par Carine BARGOIN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux,
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