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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/02719 Tout effacer
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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02719

    TJ Boulogne-sur-Mer, 16 juin 2024, RG 24/02719

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/ 937 Appel des causes le 16 Juin 2024 à 10h00 en visioconfé

    Lire la décision → Vérifier la source 667093e7d0c9a1a2b7330ea4
  • tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02719

    TJ Bobigny, 11 avr. 2024, RG 24/02719

    AFFAIRE N° RG 24/02719 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDWO COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02719 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDWO MINUTE N° RG 24/02719 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDWO ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'a

    Lire la décision → Vérifier la source 661824b74e82250580d1f902

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1