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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00599 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 58 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00599

    CA Toulouse, 4 juin 2024, RG 24/00599

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/601 N° RG 24/00599 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QIJH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le mardi 04 juin à 14h00 Nous V. NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour

    Lire la décision → Vérifier la source 666001182bde7b00080c3752
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00599

    CA Aix-en-Provence, 7 mai 2024, RG 24/00599

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 07 MAI 2024 N° 2024/599 N° RG 24/00599 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7UX Copie conforme délivrée le 07 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -

    Lire la décision → Vérifier la source 663b162988371d00085fd72f
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00599

    CA Douai, 21 mars 2024, RG 24/00599

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00599 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOAD N° de Minute : 592 Ordonnance du jeudi 21 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT MME LA PREFETE DE L'OISE dûment avisé,absent INTIMÉ M

    Lire la décision → Vérifier la source 65fd2dcccd2eb700086bacba
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/00599

    CA Orléans, 19 mars 2024, RG 24/00599

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 19 MARS 2024 Minute N° 45/2024 N° RG 24/00599 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6OW (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléa

    Lire la décision → Vérifier la source 65fa8aa89002260009f8b9da
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00599

    CA Paris, 6 févr. 2024, RG 24/00599

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00599 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65c332ce11f78b0008e3e513

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1