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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/02380

    TJ Draguignan, 19 juin 2024, RG 24/02380

    T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n°: N° RG 24/02380 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KFS5 MINUTE n°: 2024/ 294 DATE: 19 Juin 2024 PRESIDENT: Madame Nathalie FEVRE GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02380

    TJ Boulogne-sur-Mer, 26 mai 2024, RG 24/02380

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/ 812 Appel des causes le 26 Mai 2024 à 10h00 en visioconfé

    Lire la décision → Vérifier la source 6654e47ef31ecb9d932cb383
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/02380

    CA Paris, 25 mai 2024, RG 24/02380

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02380 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 665574218b201d000817d6f1
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/02380

    CA Rennes, 14 mai 2024, RG 24/02380

    CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 24/02380 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWXR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2024 Date de la saisine : 18 Avril 2024 Date de la décision attaquée : 15 FEVRIER 2024 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 66445305b94eb60008b3d71d
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02380

    TJ Bobigny, 15 avr. 2024, RG 24/02380

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 24/02380 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZB6I MINUTE: 24/748 Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention au

    Lire la décision → Vérifier la source 661d6aeb082b40ce99b611e2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

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