Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01597
CA Paris, 13 juin 2024, RG 24/01597
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 13 JUIN 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01597 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDAC Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/01597
CA Toulouse, 13 mai 2024, RG 24/01597
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Affaire N° RG 24/01597 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGSC 3ème chambre ============================================================================================ S.A. ADOMA Représentée par Me Bernard BAYLE-BESSON, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE MP PG CIVIL
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01597
TJ Lille, 7 mai 2024, RG 24/01597
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX N° RG 24/01597 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YA4L N° minute : Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Débiteur : M. [Y] [K] CADUCITÉ DU : 07 Mai 2024
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