Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/04051
CA Aix-en-Provence, 17 mai 2024, RG 24/04051
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER DU 17 MAI 2024 N° 2024/ 168 Rôle N° RG 24/04051 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZWQ [J] [G] ÉPOUSE [P] C/ Association AVRS Copie exécutoire délivrée le : 17/05/2024 à
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04051
TJ Bobigny, 24 avr. 2024, RG 24/04051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ------------------ MINUTE N° 24/01118 Chambre 4/section 3 N° RG 24/04051 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFTB JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE DU 24 Avril 2024 Rendu par Monsieur Marien GIRAL, Juge Aux Affaires Familiales, assisté de Madame Stacey-Line MADZ
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