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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/00251 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/00251

    TJ Nantes, 14 juin 2024, RG 23/00251

    Minute n° R24/435 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 14 Juin 2024 __________________________________________ ENTRE : Madame [H] [I] [Adresse 1] Demanderesse représentée par Me Alexandre RIOU, avocat au barreau de NANTES, subs

    Lire la décision → Vérifier la source 6686f792e74459e0c7eda774
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 23/00251

    TJ Paris, 21 mars 2024, RG 23/00251

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/00251 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMZ5 N° MINUTE : 5 Assignation du : 04 Janvier 2023 Ordonnance d’incident ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Mars 2024 DE

    Lire la décision → Vérifier la source 65fc893f4805b0c2c08d1dbd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1