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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/00371 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/00371

    TJ Paris, 28 févr. 2024, RG 23/00371

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à Maître CHEWTCHOUK en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/00371 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZC3Z N° MINUTE : Requête du : 11 Février 2023 JUGEMENT ren

    Lire la décision → Vérifier la source 65f34ec5c094c59eadf58eca
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/00371

    TJ Paris, 9 janv. 2024, RG 23/00371

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Yann GRE Copie exécutoire délivrée le : à :Me Vanessa PORLIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/00371 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZ2X N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 09 janvier 2024 DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 659d9d7aaa704a07f49342ea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1