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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01171

    TJ Meaux, 3 juill. 2024, RG 24/01171

    Min N° 24/00537 N° RG 24/01171 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOUV Société HABITAT 77 C/ Mme [Z] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 juillet 2024 DEMANDERESSE : Société HABITAT 77 [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Jeanine

    Lire la décision → Vérifier la source 668f99998dee2c23d20f9f66
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01171

    TJ Lille, 3 juill. 2024, RG 24/01171

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Juge des Libertés et de la Détention Dossier - N° RG 24/01171 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQM3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 03 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur LE DIRECTEUR DE L’EPSM [1] [Adresse 2] Représenté par Madame [B] DEFENDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 668593531d2b47a9d8cbc041
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01171

    TJ Lille, 29 mai 2024, RG 24/01171

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 29 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 24/01171 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMSG - M. LE PREFET DU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 66576f1dd8291d53ffedb2e2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01171

    TJ Paris, 27 mai 2024, RG 24/01171

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :S.A.R.L. CS ECOLOGIE Copie exécutoire délivrée le : à :Me Edouard POIROT-BOURDAIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/01171 - N° Portalis 352J-W-B7I-C334A N° MINUTE : 11 ORDONNANCE DE REFERE ren

    Lire la décision → Vérifier la source 6660ad16034fdec52d9ea20a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01171

    TJ Paris, 13 avr. 2024, RG 24/01171

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01171 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TF5 ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

    Lire la décision → Vérifier la source 661d7095082b40ce99b67b81
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/01171

    TJ Rennes, 16 févr. 2024, RG 24/01171

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/01171 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2HZ Minute n° PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juill

    Lire la décision → Vérifier la source 65fb3a0ff10d505339f5cde6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1