Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00523
TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00523
N° RG 24/00523 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7E3 Minute N°2024/ 621 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Juillet 2024 ----------------------------------------- [F] [C] [X] [C] C/ [Z] [P] [T] [W] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 04/07/2024 à : Maître Virginie
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/04577
TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 21/04577
SG LE 04 JUILLET 2024 Minute n° N° RG 21/04577 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LIFN [W] [T] C/ Association ANEF FERRER Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Audrey GICQUEL - 224 la SARL MAUDET
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/02310
TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 23/02310
SG LE 04 JUILLET 2024 Minute n° N° RG 23/02310 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MIOA [T] [L]-[I] C/ CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE [N] [C] Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL ARMEN délivrées le
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00461
TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00461
N° RG 24/00461 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M43O Minute N°2024/ 615 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 04 Juillet 2024 ---------------------------------------- [T] [R] [O] [F] C/ Société SAS IMMINVEST (LAMOTTE MAISONS INDIVIDUELLES) S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE ----------------------------
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00316
TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00316
N° RG 24/00316 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M3WP du 04 Juillet 2024 N° RG 24/00316 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M3WP Minute N°2024/ 607 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Juillet 2024 ----------------------------------------- [N] [B] C/ Société MACIF S.C.I. LANOUE-BAUDUIN [R] [P] [O] [F] ---------
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00572
TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00572
N° RG 24/00572 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7WU Minute N°2024/ 625 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 04 Juillet 2024 ---------------------------------------- S.D.C. [Adresse 14] C/ S.A.S. VINCI Immobilier Grand Ouest --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le : 0
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00532
TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00532
SG LE 04 JUILLET 2024 Minute n° N° RG 24/00532 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MWXA S.A. CNP CAUTION (RCS NANTERRE n° 383024098) C/ [K], [R], [P] [D] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoire et certifiée confo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/04981
TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 21/04981
SG LE 04 JUILLET 2024 Minute n° N° RG 21/04981 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LKJC [O] [Z] C/ [B] [L] Prêt - Demande en remboursement du prêt 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Maître Simon CLUZEAU de la SELAS AGN AVOCATS [Localité 4] - 316 Me Cédric BEUTIER - 209 dé
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00512
TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00512
N° RG 24/00512 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6N2 Minute N°2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Juillet 2024 ----------------------------------------- S.A.R.L. ARTEA EMPREINTE S.A.S. I.G.C. C/ S.A.S. PRIMALYS --------------------------------------- copie certifiée conforme délivrée en LRAR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00509
TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00509
N° RG 24/00509 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6LQ Minute N°2024/618 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 04 Juillet 2024 ---------------------------------------- [E] [I] C/ S.A. MATMUT CPAM DES HAUTS DE SEINE --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le : 04/07/2024 à :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/00940
TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 23/00940
SG LE 04 JUILLET 2024 Minute n° N° RG 23/00940 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MCOB CAISSE REGIONALE D ‘ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE dénommée GROUPAMA LOIRE ATLANTIQUE, immatriculée au RCS de Rennes sous le n°383 844 693 C/ [T] [N] Demande en réparation des domm
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00472
TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00472
N° RG 24/00472 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M4AQ Minute N°2024/ 616 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Juillet 2024 ----------------------------------------- [W] [X] épouse [G] [V] [G] C/ [U] [E] --------------------------------------- copie certifiée conforme délivrée le 04/07/2024 à : Maîtr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00589
TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00589
N° RG 24/00589 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M62F Minute N°2024/627 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 04 Juillet 2024 ---------------------------------------- [S] [W] C/ CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE Organisme OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDI CAUX [P] [G
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 22/03271
TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 22/03271
SG LE 04 JUILLET 2024 Minute n° N° RG 22/03271 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LW35 [N] [U] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE S.A. ALLIANZ IARD Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur 1 copie exécutoire et certifiée c
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00778
TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00778
SG LE 04 JUILLET 2024 Minute n° N° RG 24/00778 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MYBU S.A. CREDIT LYONNAIS (RCS LYON n° 954 509 741) C/ [I] [V] Prêt - Demande en remboursement du prêt 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL TGS FRANCE AVOCATS - 146 délivrées le TRI
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00212
TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00212
N° RG 24/00212 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MZKI Minute N°2024/ 604 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Juillet 2024 ----------------------------------------- S.C.I. MB IESS C/ S.A.S. FOOD LABO --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 04/07/2024 à : la SELARL CLARE
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tj Délibéré pour prononcé en audience publique Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/02167
TJ Nantes, 3 juill. 2024, RG 21/02167
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 4] [Localité 1] 03/07/2024 4ème chambre Affaire N° RG 21/02167 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LDKT DEMANDEUR : S.A.S. SAINT FIACRE II, venant aux droits de la SCI SAINT FIACRE Rep/assistant : Maître Joachim ESNAULT de la SELARL ESNAULT & BONY, avocats au barreau d
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tj Délibéré pour prononcé en audience publique Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/01783
TJ Nantes, 3 juill. 2024, RG 23/01783
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 4] [Localité 2] 03/07/2024 4ème chambre Affaire N° RG 23/01783 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MH5H DEMANDEUR : S.A.S. ESP [Localité 3] CV 6.16 (RCS TOURS 893 114 298) Rep/assistant : Maître Lala RAZAFY de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & ASSOCIES, avocats au barrea
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01177
TJ Nantes, 2 juill. 2024, RG 24/01177
N° RC 24/01177 Minute n° 24/490 _____________ Soins psychiatriques relatifs à madame [X] [C] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉ
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01193
TJ Nantes, 2 juill. 2024, RG 24/01193
N° RC 24/01193 Minute n° 24/491 _____________ Soins psychiatriques relatifs à madame [K] [X] ________ DEMANDE DE MAINLEVEE D’UNE MESURE DE SOINS MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU
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