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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00862 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00862

    CA Douai, 28 avr. 2024, RG 24/00862

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00862 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQRR N° de Minute : 849 Ordonnance du dimanche 28 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [T] [I] né le 24 Novembre 1991 à [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 6630896d031696000841345f
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/00862

    CA Orléans, 16 avr. 2024, RG 24/00862

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 AVRIL 2024 Minute N° N° RG 24/00862 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7BA (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans e

    Lire la décision → Vérifier la source 661f66072313f20008a526a5
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00862

    CA Nîmes, 12 avr. 2024, RG 24/00862

    COUR D'APPEL de NÎMES [Localité 2] 2ème chambre section A Décision du 12 Avril 2024 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET, LE CAS ECHEANT, ORDONNANT LA MEDIATION Ordonnance N° : N° RG 24/00862 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JD2S Mme [H] [W] ÉPOUSE [N], repr

    Lire la décision → Vérifier la source 672cb7d3a7ecba2a7114dfad
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00862

    CA Colmar, 6 mars 2024, RG 24/00862

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00862 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH7F N° de minute : 88/2024 ORDONNANCE Nous, Antoine GIESSENHOFFER, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; D

    Lire la décision → Vérifier la source 65e96832b0f6b800086b5223
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00862

    CA Montpellier, 28 févr. 2024, RG 24/00862

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 29 FEVRIER 2024 N° 2024 - 52 N° RG 24/00862 N° Portalis DBVK-V-B7I-QEG5 [P] [N] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL M

    Lire la décision → Vérifier la source 65dfdf61fb3d2200085246e2
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00862

    CA Paris, 22 févr. 2024, RG 24/00862

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00862 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65d8500a5d35630008e1f222
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00862

    CA Lyon, 2 févr. 2024, RG 24/00862

    N° RG 24/00862 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POE3 Nom du ressortissant : [I] [M] [T] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] PREFET DE [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 02 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétention

    Lire la décision → Vérifier la source 65bde81c85bad80008bc8348

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1