Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/03125 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03125

    TJ Paris, 18 juin 2024, RG 24/03125

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Dominique FONTANA Monsieur [I] [V] Madame [F] [C] épouse [V] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/03125 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LTX N° MINUTE : 2 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du mardi 18 jui

    Lire la décision → Vérifier la source 6671d0920bc3cb438c22bf3c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03125

    TJ Bobigny, 25 avr. 2024, RG 24/03125

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/03125 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZF4C MINUTE: 24/816 Nous, Emilie ZUBER, juge des libertés et

    Lire la décision → Vérifier la source 662a99e7c8a1343b8cd5f99e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1