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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02841

    TJ Boulogne-sur-Mer, 23 juin 2024, RG 24/02841

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/965 Appel des causes le 23 Juin 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/02841 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754RD Nous

    Lire la décision → Vérifier la source 6679ce69d218341b6471c615
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02841

    TJ Bobigny, 20 juin 2024, RG 24/02841

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/02841 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCJ2 Minute : 24/00217 DESISTEMENT DU 20 Juin 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Au

    Lire la décision → Vérifier la source 668c2894894f7f4d2e08d3d6
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02841

    TJ Paris, 7 mars 2024, RG 24/02841

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me HSAINI M.[G] [Z] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 24/02841 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JCL N° MINUTE : 2/2024 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATIO

    Lire la décision → Vérifier la source 65eb65dce2958c07e91d26ed

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1