Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03894
CA Lyon, 10 mai 2024, RG 24/03894
N° RG 24/03894 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PU4P Nom du ressortissant : [Y] [S] [S] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 MAI 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA
-
tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03894
TJ Paris, 21 mars 2024, RG 24/03894
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/03894 N° Portalis 352J-W-B7I-C4NZW N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION RECTIFICATIVE rendue le 21 Mars 2024 DEMANDEURS Monsieur [D], [
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles