Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/03072 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/03072

    TJ Boulogne-sur-Mer, 5 juill. 2024, RG 24/03072

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/ 1055 Appel des causes le 05 Juillet 2024 à 10h00 en visioc

    Lire la décision → Vérifier la source 66884eeb342d338c20d5952a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03072

    TJ Bobigny, 17 juin 2024, RG 24/03072

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/03072 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDYK Minute : 24/563 SA HLM IMMOBILIÈRE 3F Représentant : Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220 C/ Mada

    Lire la décision → Vérifier la source 6675bf02f3cd3feff4387661
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03072

    CA Paris, 12 juin 2024, RG 24/03072

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/03072 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5LN Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 19 Février 2024 Date de saisine : 19 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges e

    Lire la décision → Vérifier la source 666a8d71c0b8d300080194bc
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03072

    CA Lyon, 10 avr. 2024, RG 24/03072

    N°RG 24/03072 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PTAQ Nom du ressortissant : [Y] [D] [D] C/ MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA M

    Lire la décision → Vérifier la source 6618cf0e7935f50008be4325

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1