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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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14 résultats · page 1 · 76 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00640

    TJ Évry, 3 juill. 2024, RG 24/00640

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/00640 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P6TO JUGEMENT DU : 03 Juillet 2024 S.D.C. DE LA RESIDENCE SITUEE [Adresse 4], rep par son syndic la société PROACT’IMM CITYA PATRIMOINE GESTION

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  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00640

    TJ Marseille, 17 juin 2024, RG 24/00640

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU :17 Juin 2024 - délibéré prorogé Président :Madame DEPRE, Juge Greffier :Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 15 Avril 2024 GROSSE : Le .......................................

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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00640

    CA Toulouse, 17 juin 2024, RG 24/00640

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/644 N° RG 24/00640 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJGU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 17 juin 2024 à 17h30 Nous V. NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour c

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00640

    TJ Bourg-en-Bresse, 17 juin 2024, RG 24/00640

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00640 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYDJ N° Minute : 24/00400 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la d

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00640

    TJ Lille, 28 mai 2024, RG 24/00640

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00640 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEZM SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 MAI 2024 DEMANDERESSES : Mme [F] [E] prise tant à titre personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [D] [B] [Adresse 2] [Localité 5] représentée p

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00640

    TJ Rennes, 27 mai 2024, RG 24/00640

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 1ère chambre civile B [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 27 Mai 2024 N° RG 24/00640 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZC7 JUGEMENT DU : 27 Mai 2024 S.A.S. BRANDILY CUISINES C/ [F] [C] Minute 24/109 notification en lettre simple au

    Lire la décision → Vérifier la source 666c8ce62ab0fcaf190d9be5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00640

    TJ Lille, 23 mai 2024, RG 24/00640

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00640 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6LL N° de Minute : BX 24/00409 JUGEMENT DU : 23 Mai 2024 PARTENORD HABITAT C/ [H] [I] épouse [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23 Mai 2024 DANS LE

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00640

    TJ Paris, 22 mai 2024, RG 24/00640

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [H] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Juliette BARRÉ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00640 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YPM N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 22 mai 2024 DE

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00640

    CA Aix-en-Provence, 16 mai 2024, RG 24/00640

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 MAI 2024 N° 2024/640 N° RG 24/00640 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNA56 Copie conforme délivrée le 16 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00640

    TJ Bobigny, 23 avr. 2024, RG 24/00640

    TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS Square Stalingrad 93300 AUBERVILLIERS Téléphone : 01 48 33 76 38 @ : civil.tprx-aubervilliers@justice.fr N° RG 24/00640 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7BD Minute : S.A. IMMOBILIER 3 F Représentant : Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE,

    Lire la décision → Vérifier la source 662a99f2c8a1343b8cd5fad1
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00640

    CA Douai, 26 mars 2024, RG 24/00640

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00640 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOIN N° de Minute : 629 Ordonnance du mardi 26 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [J] né le 25 Mars 1979 à [Localité 1] de na

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00640

    TJ Paris, 28 févr. 2024, RG 24/00640

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00640 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GZH ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Franck KES

    Lire la décision → Vérifier la source 65df88527683235322af0fba
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00640

    CA Paris, 8 févr. 2024, RG 24/00640

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00640 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 65c5d99815069e0009fdb5f9
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00640

    CA Lyon, 26 janv. 2024, RG 24/00640

    N°RG 24/00640 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PNWD Nom du ressortissant : [G] [E] [E] C/ PREFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseille

    Lire la décision → Vérifier la source 6620b8c5bd6a8f00086ab93f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1