Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Montpellier n° 24/00472
CA Montpellier, 8 juill. 2024, RG 24/00472
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00472 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJSA O R D O N N A N C E N° 2024 - 483 du 08 Juillet 2024 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00472
CA Rouen, 4 juill. 2024, RG 24/00472
N° RG 24/00472 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSIQ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 04 JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-22-0001 Jugement du tribunal judiciaire tribunal de proximité de Bernay du 20 décembre 2023 APPELANTE : Madame [S] [F] née le 26 Janv
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00472
TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00472
N° RG 24/00472 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M4AQ Minute N°2024/ 616 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Juillet 2024 ----------------------------------------- [W] [X] épouse [G] [V] [G] C/ [U] [E] --------------------------------------- copie certifiée conforme délivrée le 04/07/2024 à : Maîtr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00472
TJ Bobigny, 1 juill. 2024, RG 24/00472
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 01 Juillet 2024 MINUTE : 24/625 N° RG 24/00472 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWDY Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Gre
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00472
TJ Nice, 28 juin 2024, RG 24/00472
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/00472 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PQDR du 28 Juin 2024 M.I 24/0728 N° de minute 24/0990 affaire : [N] [K] c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, Compagnie d’assurance MATMUT Grosse dél
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00472
CA Toulouse, 27 juin 2024, RG 24/00472
27/06/2024 N° RG 23/02757 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PTR4 Décision déférée - 08 Juin 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 12] -18/03757 [C] [J] C/ [Y] [A] [M] [A] [G] [A] [O] MONFREDA [P] MONFREDA S.C.I. SAN SUBRA S.E.L.A.R.L. AJILINK [B]
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00472
CA Metz, 14 juin 2024, RG 24/00472
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 JUIN 2024 2ème prolongation Nous, François-Xavier KOEHL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'a
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00472
TJ Bordeaux, 7 juin 2024, RG 24/00472
Du 07 juin 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00472 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6YR [H] [K], [V] [K] C/ [C] [Y], [S] [T] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Blandine CACHELOU Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00472
TJ Nantes, 6 juin 2024, RG 24/00472
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 06 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES re
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00472
TJ Paris, 29 mai 2024, RG 24/00472
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [T] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00472 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XXO N° MINUTE : 12/2024 ORDONNANCE DE R
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00472
CA Nîmes, 27 mai 2024, RG 24/00472
Ordonnance N°455 N° RG 24/00472 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGRQ J.L.D. [Localité 3] 24 mai 2024 [H] C/ LE PREFET DES ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 MAI 2024 Nous, Mme Delphine DUPRAT, Con
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00472
CA Toulouse, 26 avr. 2024, RG 24/00472
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/473 N° RG 24/00472 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QF25 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Vendredi 26 avril à 13H30 Nous M.NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00472
TJ Lille, 23 avr. 2024, RG 24/00472
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00472 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YC5T SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : S.A.S. TISSERIN PROMOTION [Adresse 22] [Localité 19] représentée par Me Paul-guillaume BALAY, avocat au barreau de LILL
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00472
CA Aix-en-Provence, 17 avr. 2024, RG 24/00472
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2024 N° 2024/472 N° RG 24/00472 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4D4 Copie conforme délivrée le 17 Avril 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00472
CA Douai, 5 mars 2024, RG 24/00472
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00472 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMXH N° de Minute : 466 Ordonnance du mardi 05 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [H] né le 06 Décembre 1994 à [Localité 2] - ALGERIE d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00472
TJ Paris, 10 févr. 2024, RG 24/00472
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00472 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4B7B ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00472
CA Paris, 30 janv. 2024, RG 24/00472
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00472 - N° Portalis
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