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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00601

    TJ Nice, 5 juill. 2024, RG 24/00601

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 24/00601 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSWZ Du 05 Juillet 2024 MINUTE N°24/00245 Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 6] c/ S.A.R.L. SARL THIPHY Grosse(s) délivrée(s) à Me Stéphane

    Lire la décision → Vérifier la source 66884a3e342d338c20d504d5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00601

    TJ Bordeaux, 1 juill. 2024, RG 24/00601

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/590 N° RG 24/00601 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y32C 2 copies GROSSE délivrée le01/07/2024 àMe Nicolas NAVARRI Rendue le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 10 juin

    Lire la décision → Vérifier la source 668440a78bcff606d9c416a8
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00601

    TJ Paris, 7 juin 2024, RG 24/00601

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00601 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34HS N° MINUTE : 2024/50 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 07 juin 2024 (A

    Lire la décision → Vérifier la source 668d7ff453e3bdd077867547
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00601

    TJ Nantes, 6 juin 2024, RG 24/00601

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 06 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES

    Lire la décision → Vérifier la source 66964174f5112d8edd05876a
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00601

    TJ Lille, 19 mars 2024, RG 24/00601

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 19 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00601 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFAR - M. LE PREFET DU

    Lire la décision → Vérifier la source 65f9e2f0419bca6fe5879d1d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00601

    TJ Paris, 23 févr. 2024, RG 24/00601

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00601 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4F2K ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

    Lire la décision → Vérifier la source 65d8f0c22a5ebf9472f113a5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1