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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/01397 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01397

    CA Paris, 26 mars 2024, RG 24/01397

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01397 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 6603c6a601e3cc0008b6f9a7
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01397

    CA Lyon, 23 févr. 2024, RG 24/01397

    N° RG 24/01397 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPL2 Nom du ressortissant : [B] [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 23 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administra

    Lire la décision → Vérifier la source 65dd8cb0af7bf00008e556ce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1