Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00619
TJ Bordeaux, 5 juill. 2024, RG 24/00619
Du 05 juillet 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00619 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDLS [T] [Y] C/ [K] [N] - Expéditions délivrées à M. [K] [N] - FE délivrée à M. [T] [Y] Le 05/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôl
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00619
TJ Bordeaux, 10 juin 2024, RG 24/00619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00619 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5C7 MI : 22/00001740 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le10/06/2024 àla SAS AEQUO AVOCATS la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL COPIE délivrée le10/06
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00619
TJ Bourg-en-Bresse, 10 juin 2024, RG 24/00619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00619 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GX5A N° Minute : 24/00383 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00619
TJ Bobigny, 23 avr. 2024, RG 24/00619
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS Square Stalingrad 93300 AUBERVILLIERS Téléphone : 01 48 33 76 38 @ : civil.tprx-aubervilliers@justice.fr N° RG 24/00619 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6OA Minute : Etablissement public OPH DE L’HABITAT D’AUBERVILLIERS Représentant : Me François MEYER, av
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00619
TJ Lille, 22 mars 2024, RG 24/00619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 22 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00619 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFMX - M. LA PREFETE DE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00619
TJ Bordeaux, 28 févr. 2024, RG 24/00619
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG : N° RG 24/00619 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y26Y N° Minute : 24/00330 ORDONNANCE DU 28 Février 2024 A l’audience publique du 28 Février 2024, devant Nous, Carine BARGOIN, Vice-Prési
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00619
TJ Paris, 25 févr. 2024, RG 24/00619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00619 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GNH ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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