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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03124

    TJ Paris, 24 juin 2024, RG 24/03124

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [Y] [R] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sophie DOUCHEVSKY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03124 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LTV N° MINUTE : 11 JCP JUGEMENT rendu le lundi 24 juin 20

    Lire la décision → Vérifier la source 667dade749deb7110df90d52
  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03124

    TJ Bobigny, 21 juin 2024, RG 24/03124

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX06] @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/03124 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZD6E Minute : 24/00224 S.A.S. LES ESSENTIELLES Représentant : Me Jean-Baptiste BADO, avocat au barrea

    Lire la décision → Vérifier la source 6675bef9f3cd3feff4386ba0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1