Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00964
CA Colmar, 3 juill. 2024, RG 24/00964
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél RG N° : N° RG 24/00964 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIEN Minute n° 24/557 APPELANTE Me [Y] [O] (SELAS [Y] ET ASSOCIES) - Mandataire liquidateur de Société EURL RESTO SERVICES Représenté par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR IN
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00964
CA Aix-en-Provence, 3 juill. 2024, RG 24/00964
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2024 N° 2024/964 N° RG 24/00964 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKHE Copie conforme délivrée le 03 Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le rete
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00964
CA Douai, 10 mai 2024, RG 24/00964
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00964 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRBV N° de Minute : Ordonnance du vendredi 10 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [C] né le 18 Mars 2003 à [Localité 3] (MAROC) de natio
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00964
CA Paris, 1 mars 2024, RG 24/00964
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/00964 - N° Portal
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