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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00728 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00728

    CA Paris, 2 juill. 2024, RG 24/00728

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/00728 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIW7A Décision déférée à la

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00728

    CA Aix-en-Provence, 29 mai 2024, RG 24/00728

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 MAI 2024 N° 2024/728 N° RG 24/00728 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNC5W Copie conforme délivrée le 29 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le

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  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/00728

    CA Amiens, 23 mai 2024, RG 24/00728

    COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 24/00603 du : 13 Février 2024 RG : N° RG 24/00728 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I73X Décision attaquée : Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 4] en date du 25 Janvier 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/00784

    Lire la décision → Vérifier la source 6662a3473b9bf20008ba32c8
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00728

    CA Rennes, 4 avr. 2024, RG 24/00728

    4ème Chambre ARRÊT N° 77 N° RG 24/00728 N° Portalis DBVL-V-B7I-UPTL (1) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 660f9515a40f8b0008cb78eb
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00728

    CA Versailles, 20 mars 2024, RG 24/00728

    COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre sociale 4-2 Minute n° : N° RG 24/00728 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMHV joint au dossier Etablissement Public ASSISTANCE PUBLIQUE HÔPITAUX DE PARIS site Hôpital Beaujon, [Adresse 1] Clichy Représentant : Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00728

    CA Paris, 14 févr. 2024, RG 24/00728

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00728 - N° Portalis

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1