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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/00171 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/00171

    TJ Bobigny, 14 mars 2024, RG 23/00171

    Décision du 14 Mars 2024 Minute n° 24/00041 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 14 Mars 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle N° RG 23/00171 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4HB Le juge de l’exprop

    Lire la décision → Vérifier la source 65f348e5c094c59eadf5549c
  • tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/00171

    TJ Versailles, 7 févr. 2024, RG 23/00171

    LOT N°1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 07 FEVRIER 2024 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MONSIEUR LLORET GARCIA, EN QUALITÉ DE JUGE UNIQUE, JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉ DE MADAM

    Lire la décision → Vérifier la source 65ef5ef7790a24340deb019e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1