Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/03608
TJ Rennes, 28 mai 2024, RG 24/03608
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/03608 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7PY Minute n° 24/525 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Lo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03608
TJ Bobigny, 22 mai 2024, RG 24/03608
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/03608 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGEM Minute : 24/652 S.A. FONCIERE VESTA Représentant : Me Gafarou CHANOU, avocat au b
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03608
TJ Bobigny, 13 mai 2024, RG 24/03608
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/03608 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIRK MINUTE: 24/943 Nous,
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03608
CA Lyon, 29 avr. 2024, RG 24/03608
N° RG 24/03608 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUJ4 Nom du ressortissant : [V] [O] [O] C/ PREFET DE [Localité 2] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUD
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