Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00722
TJ Créteil, 11 juill. 2024, RG 24/00722
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00722 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VA3D CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. GB PIERRE C/ S.A.R.L. AG’ORS FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Jug
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/00722
CA Pau, 1 juill. 2024, RG 24/00722
MB/XG Numéro 24/ 2180 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ORDONNANCE DU 1er juillet 2024 Dossier : N° RG 24/00722 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZAS Affaire : [F] [I] C/ [W] [S] - O R D O N N A N C E -
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00722
TJ Marseille, 17 juin 2024, RG 24/00722
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N°722/2024 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00722
CA Aix-en-Provence, 29 mai 2024, RG 24/00722
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 MAI 2024 N° 2024/722 N° RG 24/00722 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNC2A Copie conforme délivrée le 29 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00722
TJ Bobigny, 22 mai 2024, RG 24/00722
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 24/00722 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXGL Monsieur [R] [I] Représentant : Maître Moussa NESRI de la SELEURL PARIS NESRI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0381 C/ Madame [O] [M] veuve [K] Repré
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00722
TJ Bordeaux, 17 mai 2024, RG 24/00722
Du 17 mai 2024 53B PPP Contentieux général N° RG 24/00722 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4P5 Fondation LOUIS LEPINE C/ [Z] [I] - Expéditions délivrées au défendeur - FE délivrée à Me Marie BOUTIERE-ARNAUD Le 17/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00722
TJ Paris, 29 avr. 2024, RG 24/00722
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [X] [I] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Stéphane GAUTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00722 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZDS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 29 avril 2024 DE
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00722
TJ Marseille, 16 avr. 2024, RG 24/00722
MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/00722 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4MDP AFFAIRE : S.A.S. AD GROUP / S.A.R.L. FTP LES MILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 16 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : M
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00722
TJ Lille, 4 avr. 2024, RG 24/00722
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 04 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00722 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGX6 - M. LE PREFET DU
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00722
CA Versailles, 20 mars 2024, RG 24/00722
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre sociale 4-2 Minute n° : N° RG 24/00722 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMGP joint au dossier 24/717 Etablissement Public ASSISTANCE PUBLIQUE HÔPITAUX DE PARIS site Hôpital Beaujon, [Adresse 1] Clichy Représentant : Me Juliette BARRE de la SCP NO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00722
TJ Paris, 5 mars 2024, RG 24/00722
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00722 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ISC ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.7
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00722
CA Paris, 13 févr. 2024, RG 24/00722
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00722 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00722
TJ Bobigny, 2 févr. 2024, RG 24/00722
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/00722 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYP7 MINUTE: 24/211 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés e
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00722
CA Lyon, 29 janv. 2024, RG 24/00722
N° RG 24/00722 N° Portalis DBVX-V-B7I-PN3E Nom du ressortissant : [P] [M] [M] C/ PREFET DE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA,
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