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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03068

    CA Paris, 8 juill. 2024, RG 24/03068

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03068 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 668cd24ebbc9a118c6c63fed
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/03068

    TJ Boulogne-sur-Mer, 5 juill. 2024, RG 24/03068

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/ 1050 Appel des causes le 05 Juillet 2024 à 10h00 en visioc

    Lire la décision → Vérifier la source 66884eeb342d338c20d59523
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/03068

    TJ 13055, 4 juill. 2024, RG 24/03068

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 04 Juillet 2024 GROSSE : Le 27 septembre 2024 à Me SASSATELLI Jean-Claude Le .

    Lire la décision → Vérifier la source 67f41aac4e0040aa3735df7c
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 24/03068

    CA Rennes, 25 juin 2024, RG 24/03068

    CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 24/03068 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZ3P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2024 Date de la saisine : 27 Mai 2024 Date de la décision attaquée : 19 AVRIL 2024 Décision attaquée : AU FOND

    Lire la décision → Vérifier la source 667bb0dceee23a0a3f11d826
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03068

    CA Paris, 25 avr. 2024, RG 24/03068

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03068 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5LH Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 662b43ecfe25450008314b16

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1