Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00247
TJ Saint-Denis de La Réunion, 2 juill. 2024, RG 24/00247
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00247 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWZQ MINUTE N° : 24/00116 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA P
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 24/00247
CA Reims, 2 juill. 2024, RG 24/00247
ARRET N° du 02 juillet 2024 N° RG 24/00247 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOMJ S.A.R.L. SIMODE-BRISSON Société CRAMA DU NORD-EST (GROUPAMA NORD-EST) c/ S.A.S. ALLIANCE BTP S.A.S. SOLINJECTION S.A.S.U. DETERMINANT FRANCE S.A.M.C.V. SMABTP Formule exécutoire le : à :
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00247
CA Montpellier, 27 juin 2024, RG 24/00247
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 27 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00247 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QC32 Décision déférée à la Cour : Juge
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00247
TJ Bobigny, 17 juin 2024, RG 24/00247
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00247 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3EP N° de MINUTE : 24/01291 Monsieur [U] [P] C/ CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Par requête reçue le 11 janvier 2024 au greffe, M. [U] [P
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00247
CA Rennes, 11 juin 2024, RG 24/00247
COUR D'APPEL DE RENNES N° 115/24 N° RG 24/00247 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U3OO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00247
TJ Créteil, 4 juin 2024, RG 24/00247
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00247 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U43S CODE NAC : 30B - 5B AFFAIRE : S.C.I. SALVA C/ S.A.S. SAINT GEORGE BELLA VITA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Ju
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00247
TJ Saint-Etienne, 30 mai 2024, RG 24/00247
MINUTE ORDONNANCE DU :30 Mai 2024 DOSSIER N° :N° RG 24/00247 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IH76 AFFAIRE :[W] [Z] C/ [B] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENTE :Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [W] [Z], dem
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00247
TJ Bordeaux, 23 mai 2024, RG 24/00247
Du 23 mai 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 24/00247 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYG7 AQUITANIS C/ [O] [E] [M], [S] [M] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à AQUITANIS Le 23/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTIO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00247
TJ Paris, 7 mai 2024, RG 24/00247
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 07/05/2024 à : La Société SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT Copie exécutoire délivrée le : 07/05/2024 à : Me Alexis BARBIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00247 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3X7G N° MINUTE :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00247
CA Paris, 6 mai 2024, RG 24/00247
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 06 MAI 2024 (n°247, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00247 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJW7 Décision déférée à
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00247
TJ Versailles, 23 avr. 2024, RG 24/00247
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 AVRIL 2024 N° RG 24/00247 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2ZW Code NAC : 54G AFFAIRE : [U] [Y] [S] [K] C/ S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 3] À [Localité 6], [C] [N], Association ECOLE [8] DEMANDEUR Monsieur [U] [Y] [S] [K]
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Metz n° 24/00247
CA Metz, 3 avr. 2024, RG 24/00247
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024 Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 24/00247
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00247
CA Montpellier, 30 mars 2024, RG 24/00247
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00247 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QF6D O R D O N N A N C E N° 2024 - 24/254 du 30 Mars 2024 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsi
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00247
CA Nîmes, 19 mars 2024, RG 24/00247
Ordonnance N° N° RG 24/00247 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEFY J.L.D. NIMES 18 mars 2024 [X] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 19 MARS 2024 Nous, Madame Alexandra BERGER, Consei
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00247
TJ Bobigny, 14 mars 2024, RG 24/00247
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/00247 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVDT Minute : 24/00415 PMM S.D.C. [Adresse 11] Représentant : Maître Bruno ADANI de la SELARL ADANI,
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00247
TJ Bordeaux, 11 mars 2024, RG 24/00247
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 71I Minute n° 24/263 N° RG 24/00247 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXVU 2 copies GROSSE délivrée le11/03/2024 àla SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT Rendue le ONZE MARS DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 12
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00247
CA Aix-en-Provence, 20 févr. 2024, RG 24/00247
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2024 N° 2024/00247 N° RG 24/00247 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTCV Copie conforme délivrée le 20 Février 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -l
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 24/00247
CA Caen, 7 févr. 2024, RG 24/00247
C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 24/00247 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HLIV N° MINUTE : 5/2024 AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 Février 2024 O R D O N N A N C E CONTRÔLE DE
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00247
TJ Lille, 3 févr. 2024, RG 24/00247
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Février 2024 DOSSIER : N° RG 24/00247 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YABU - M. LA PREFETE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00247
TJ Bordeaux, 31 janv. 2024, RG 24/00247
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00247 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWUM N° Minute : 24/00163 ORDONNANCE DU 31 Janvier 2024 A l’audience publique du 31 Janvier 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, Vice-Président
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