Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01047
TJ Nantes, 10 juill. 2024, RG 24/01047
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société NANTES METROPOLE HABITAT 26 Place Rosa Parks - BP 83618
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01047
TJ Meaux, 4 juill. 2024, RG 24/01047
- N° RG 24/01047 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS5O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 8] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 24/01047 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01047
TJ Marseille, 26 juin 2024, RG 24/01047
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU :26 Juin 2024 Président :Monsieur TRUC, Juge Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 22 Mai 2024 GROSSE : Le ................................................... à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01047
TJ Bordeaux, 25 juin 2024, RG 24/01047
Du 25 juin 2024 38C SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/01047 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBL6 S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE C/ [P] [E] Expéditions délivrées à : Me MAILLET M. [E] FE délivrée à : Me MAILLET Le 25/06/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01047
TJ Paris, 18 juin 2024, RG 24/01047
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01047 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33AW N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le mardi 18 juin 2024 DEMANDEUR Monsieur [N] [B], demeu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/01047
TJ Pontoise, 10 juin 2024, RG 24/01047
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Sa
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01047
CA Douai, 24 mai 2024, RG 24/01047
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01047 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRRH N° de Minute : 1029 Ordonnance du vendredi 24 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [N] né le 05 Janvier 1995 à [Localité 4]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01047
TJ Lille, 16 mai 2024, RG 24/01047
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 16 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 24/01047 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLFA - Mme LA PREFETE DE
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Pau n° 24/01047
CA Pau, 8 avr. 2024, RG 24/01047
N° 1211 /24 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU huit Avril deux mille vingt quatre Numéro d'inscription au répertoire gé
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01047
TJ Paris, 3 avr. 2024, RG 24/01047
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/01047 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QL6 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Franck KESS
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/01047
CA Rouen, 20 mars 2024, RG 24/01047
N° RG 24/01047 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTQS COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 MARS 2024 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01047
CA Paris, 6 mars 2024, RG 24/01047
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 mars 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01047 - N° Portalis 3
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