Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/00199 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 72 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00199

    TJ Chartres, 16 juill. 2024, RG 24/00199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00199 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKRA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 16 Juillet 2024 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS

    Lire la décision → Vérifier la source 6696c2a19a603a692912ea85
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00199

    TJ Rennes, 21 juin 2024, RG 24/00199

    RE F E R E N° Du 21 Juin 2024 N° RG 24/00199 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2JA 54G c par le RPVA le à Me Christophe DAVID, Me Lionel HEBERT, Me Philippe LE GOFF - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Lionel HEBERT, Expéditio

    Lire la décision → Vérifier la source 667b0d4744bb525fe3d0ff16
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00199

    TJ Bobigny, 21 juin 2024, RG 24/00199

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 2] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00199 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVAJ Minute : 24/00212 S.C.I. 42 Représentant : Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vesti

    Lire la décision → Vérifier la source 6675bf02f3cd3feff438760e
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 24/00199

    CA Limoges, 6 juin 2024, RG 24/00199

    ARRET N°205 N° RG 24/00199 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRPQ AFFAIRE : Me [X] [C] C/ Mme [I] [M] VEUVE [L] [Z], S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE L'AUNIS GS/LM Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Grosse délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 6662a3683b9bf20008ba3480
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00199

    TJ Bordeaux, 24 mai 2024, RG 24/00199

    Du 24 mai 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 24/00199 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YX5Z Société CLAIRSIENNE C/ [G] [V] - Expéditions délivrées à Avocat + dem. - FE délivrée à Sté CLAIRSIENNE Le 24/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA P

    Lire la décision → Vérifier la source 6661f9e3d07d032eddadd784
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00199

    TJ Lille, 24 mai 2024, RG 24/00199

    COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 24 Mai 2024 N° RG 24/00199 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YH24 DEMANDERESSE : Mme [X] [I] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] non comparante DÉFENDERESSE : E.P.I.C. LILLE METROPOL

    Lire la décision → Vérifier la source 6654cc20f31ecb9d9326b295
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00199

    CA Rennes, 24 mai 2024, RG 24/00199

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/105 N° RG 24/00199 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UY4T JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Benoit LHUISSET, conseiller à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier présiden

    Lire la décision → Vérifier la source 66517f5dc847870008dd2169
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00199

    TJ Nantes, 23 mai 2024, RG 24/00199

    N° RG 24/00199 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MZGK Minute N°2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 23 Mai 2024 ----------------------------------------- S.A.S. IMATLANTIQUE C/ S.A.S. REFLEX’HYDRAU --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 23/05/2024 à : la SELARL VIL

    Lire la décision → Vérifier la source 664f98a667b6231d697e19f1
  • ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 24/00199

    CA Saint-Denis de la Réunion, 17 mai 2024, RG 24/00199

    COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile TGI RG N° : N° RG 24/00199 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GATE Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 4], décision attaquée en date du 18 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/02552 Madame [X] [J] [

    Lire la décision → Vérifier la source 666a8d82c0b8d3000801961a
  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/00199

    CA Amiens, 17 mai 2024, RG 24/00199

    COUR D'APPEL [Adresse 12] [Localité 9] ************************** 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE TEL [XXXXXXXX02] ou [XXXXXXXX03] [Courriel 13] / [Courriel 14] ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Nous, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente chargée de la mise en état,

    Lire la décision → Vérifier la source 664d8b6ef19ab60008532eb0
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00199

    TJ Bobigny, 19 avr. 2024, RG 24/00199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00199 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYA3 Minute : 24/00245 Société ICF LA SABLIERE, SA D’HLM Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat a

    Lire la décision → Vérifier la source 6622b0aec91e3bdd7a889b87
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00199

    CA Paris, 15 avr. 2024, RG 24/00199

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2024 (n°199, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00199 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJF62 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 661e14db0f653b0008df2b8f
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00199

    TJ Bordeaux, 8 avr. 2024, RG 24/00199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00199 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVV7 MI : 19/00001328 6 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SELARL CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOC

    Lire la décision → Vérifier la source 66158324db5098996d5a4464
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00199

    TJ Paris, 4 avr. 2024, RG 24/00199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Société TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Karène BIJAOUI-CATTAN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00199 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XTP N° MINUTE : 10 JTJ

    Lire la décision → Vérifier la source 661041a7c9ea95b316fe1de3
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00199

    TJ Versailles, 26 mars 2024, RG 24/00199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 26 Mars 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00199 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZQW AFFAIRE :S.A. ELOGIE - SIEMP C/ S.A.S. FLORIS DEMANDERESSE S.A. ELOGIE - SIEMP Société anonyme au capital social de 1.689.562,00 €, immatriculée au RCS de PAR

    Lire la décision → Vérifier la source 660ef4c7fbb79e8fd3d3524f
  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00199

    CA Metz, 19 mars 2024, RG 24/00199

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 19 MARS 2024 2ème prolongation Nous, François-Xavier KOEHL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'a

    Lire la décision → Vérifier la source 65fa8aa69002260009f8b980
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00199

    CA Montpellier, 15 mars 2024, RG 24/00199

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00199 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFKO O R D O N N A N C E N° 2024 - 206 du 15 Mars 2024 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :

    Lire la décision → Vérifier la source 65f54478d2bf1f00080282f6
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00199

    CA Nîmes, 6 mars 2024, RG 24/00199

    Ordonnance N°201 N° RG 24/00199 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDWJ J.L.D. NIMES 04 mars 2024 [N] C/ LE PREFET DE L'ARIEGE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 06 MARS 2024 Nous, Monsieur Georges GAIDON, Président de

    Lire la décision → Vérifier la source 65e9683bb0f6b800086b5389
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00199

    TJ Paris, 29 févr. 2024, RG 24/00199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 29/02/2024 à : - Me S. KRYS - M. [R]. [S] Copie exécutoire délivrée le : 29/02/2024 à : - Me S. KRYS La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 24/00199 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WVN N° de MINUTE :

    Lire la décision → Vérifier la source 65eb65c9e2958c07e91d2336
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00199

    CA Toulouse, 15 févr. 2024, RG 24/00199

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/200 N° RG 24/00199 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QANE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le jeudi 15 février à 15h30 Nous A. CAPDEVIELLE, Vice-présidente placée par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pou

    Lire la décision → Vérifier la source 65d483394d65b700087250ee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1