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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03254

    CA Paris, 18 juill. 2024, RG 24/03254

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03254 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 669a01a7bf9da27f384b0e22
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/03254

    CA Versailles, 1 juin 2024, RG 24/03254

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° 160 N° RG 24/03254 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRR3 Du 01 JUIN 2024 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE UN JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE à 18 H 00 Par mise

    Lire la décision → Vérifier la source 665eaeb4b5277b000889450d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1