Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01412
CA Colmar, 22 juill. 2024, RG 24/01412
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 24/01412 - N° Portalis DBVW-V-B7I-II5N Minute n° 369/24 APPELANTE S.A.S.U. SAMASSURE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02277
CA Colmar, 22 juill. 2024, RG 24/02277
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 24/02277 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKKW APPELANTE S.A.S. MEGA 6 W3ME ORGANISATION prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.S.U. TAZZETT
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01411
CA Colmar, 22 juill. 2024, RG 24/01411
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 24/01411 - N° Portalis DBVW-V-B7I-II5L Minute n° 368/24 APPELANTS [S] [F] S.A.S.U. SAMASSURE prise en la personne de son représentant légal Représentés par Me Karima MIMOUNI, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS LE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02431
CA Colmar, 19 juill. 2024, RG 24/02431
Copie transmise par mail le 19/07/2024 : - à M. [O] [U] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Flavien SCHRAEN - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG copie à M. [U] [J] par LRAR Le G
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00339
CA Colmar, 19 juill. 2024, RG 24/00339
Copie à : - Me Laetitia RUMMLER - Me Christine BOUDET - la SELARL [22] le 19 juillet 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/00339 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHDR Minute n° : 292/2024 ORDONNA
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00118
CA Colmar, 19 juill. 2024, RG 24/00118
Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN - Me Joseph WETZEL le 19 juillet 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/00118 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGXQ Minute n° : 291/2024 ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2024
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/04275
CA Colmar, 19 juill. 2024, RG 23/04275
Copie à : - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Christine BOUDET - Me Camille ROUSSEL - la SELARL ARTHUS le 19 juillet 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/04275 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGGT Minute n° :
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03073
CA Colmar, 19 juill. 2024, RG 23/03073
Copie aux avocats le 19 juillet 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/03073 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEIN Minute n° : 290/2024 ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2024 dans l'affaire entre : APPELANTE :
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02945
CA Colmar, 19 juill. 2024, RG 23/02945
Copie à : - Me Virginie VOILLIOT - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY le 19 juillet 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/02945 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEBL Minute n° : 289/2024 ORDONNANCE DU 19 JUILLET
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02643
CA Colmar, 19 juill. 2024, RG 23/02643
Copie à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Dominique HARNIST le 19 juillet 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/02643 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDRV Minute n° : 288/2024 ORDONNANCE DU 19 JUILLET 202
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00719
CA Colmar, 19 juill. 2024, RG 21/00719
Copie à : - Me Thierry CAHN - Me Patricia CHEVALLIER - GASCHY le 19 juillet 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 21/00719 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HPZG Minute n° : 295/2024 ORDONNANCE DU 19 JUILLET 202
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00835
CA Colmar, 17 juill. 2024, RG 23/00835
MINUTE N° 366/24 Copie exécutoire à - Me Virginie VOILLIOT - Me Laurence FRICK Le 17.07.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 17 Juillet 2024 Numéro d
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00673
CA Colmar, 17 juill. 2024, RG 23/00673
MINUTE N° 365/24 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Julie HOHMATTER Le 17.07.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 17 Juillet 2024 Numéro d'ins
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01444
CA Colmar, 17 juill. 2024, RG 24/01444
MINUTE N° 361/24 Copie exécutoire à - Me Eulalie LEPINAY - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 17.07.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 17 Juillet 2024
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00131
CA Colmar, 17 juill. 2024, RG 24/00131
MINUTE N° 362/24 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 17.07.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 17 Juillet
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/04398
CA Colmar, 17 juill. 2024, RG 23/04398
MINUTE N° 363/24 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 17.07.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE -
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00893
CA Colmar, 17 juill. 2024, RG 23/00893
MINUTE N° 364/24 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Dominique HARNIST - Me Guillaume HARTER Le 17.07.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 17 J
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02484
CA Colmar, 17 juill. 2024, RG 24/02484
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02484 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKVA N° de minute : 264/24 ORDONNANCE Nous, Antoine GIESSENHOFFER, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Iman SOUFIAN, greffière placé
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02483
CA Colmar, 17 juill. 2024, RG 24/02483
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02483 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKU7 N° de minute : 263/24 ORDONNANCE Nous, Antoine GIESSENHOFFER, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Iman SOUFIAN, greffière plac
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02477
CA Colmar, 17 juill. 2024, RG 24/02477
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 24/02477 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKUZ APPELANT [T] [I] Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS Madame [H] [X] épouse [I] Représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR
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