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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03380

    TJ Paris, 26 juin 2024, RG 24/03380

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 09/07/2024 à : Maitre Jean-marc FEDIDA Copie exécutoire délivrée le : 09/07/2024 à : Maitre Nadège LOUAFI RYNDINA Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/03380 N° Portalis 352J-W-B7I-C4NR7 N° MINUTE : 2/2024 ORDO

    Lire la décision → Vérifier la source 668839ee342d338c20d31513
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03380

    TJ Bobigny, 23 avr. 2024, RG 24/03380

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/03380 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZE7K Minute : 24/00538 Société SOCIETE IMMOBILIERE 3 F SA D’HLM Représentant : Me Hela

    Lire la décision → Vérifier la source 6631315e19f939ca6242b846

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1