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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01048

    CA Aix-en-Provence, 16 juill. 2024, RG 24/01048

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2024 N° 2024/1048 N° RG 24/01048 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNL7 Copie conforme délivrée le 16 Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le ret

    Lire la décision → Vérifier la source 6698b067e6ed70c67f644945
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01048

    TJ Nantes, 10 juill. 2024, RG 24/01048

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société NANTES METROPOLE HABITAT 26 Place Rosa Parks - BP 83618

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01048

    TJ Nice, 4 juill. 2024, RG 24/01048

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT JUGEMENT : [S] / [H] N° RG 24/01048 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTDH N° 24/00238 Du 04 Juillet 2024 Grosse délivrée Me Delphine GILLET M

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01048

    TJ Meaux, 3 juill. 2024, RG 24/01048

    - N° RG 24/01048 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS5Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 24/01048 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS5Y - M. [Y] [S] [U] Ordonnance du 03 juillet 20

    Lire la décision → Vérifier la source 668f99608dee2c23d20f8944
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/01048

    TJ Rennes, 2 juill. 2024, RG 24/01048

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 38] [Adresse 38] [Localité 24] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 86] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE SURENDETTEMENT CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES N° RG 24/01048 - N°

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01048

    TJ Bordeaux, 25 juin 2024, RG 24/01048

    Du 25 juin 2024 5AA SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/01048 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBMA [J] [V] [Y] [S]-[X] [H] [K] [O] [D] épouse [S]-[X] C/ [G] [C] Expéditions délivrées à : Me MAILLET FE délivrée à : Me MAILLET Le 25/06/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES

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  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/01048

    CA Rouen, 11 juin 2024, RG 24/01048

    N° RG 24/01048 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTQU COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU 11 JUIN 2024 PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET DESIGNATION D'UN MEDIATEUR DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOM

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01048

    TJ Paris, 5 juin 2024, RG 24/01048

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : La S.E.L.A.R.L. AJ UP Madame [Y] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Lucien MAKOSSO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01048 - N° Portalis 352J-W-B7H-C33AX N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mer

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01048

    CA Douai, 24 mai 2024, RG 24/01048

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01048 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRRK N° de Minute : 1028 Ordonnance du vendredi 24 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [R] né le 03 Novembre 1981 à [Localité 2]

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01048

    TJ Lille, 16 mai 2024, RG 24/01048

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 16 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 24/01048 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLFE - M. LE PREFET DU NO

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01048

    TJ Paris, 29 avr. 2024, RG 24/01048

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [O] [R] Copie exécutoire délivrée le : à :Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] - [Localité 4] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01048 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37LM N°

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01048

    TJ Paris, 3 avr. 2024, RG 24/01048

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01048 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QMS ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01048

    TJ Paris, 2 avr. 2024, RG 24/01048

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 24/01048 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GDI N° MINUTE : 24/00085 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 02 avril 2024 (Articles 394 et 395 du code de p

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01048

    CA Paris, 6 mars 2024, RG 24/01048

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/01048 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 65e9683fb0f6b800086b5435
  • tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01048

    TJ Bobigny, 14 févr. 2024, RG 24/01048

    AFFAIRE N° RG 24/01048 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2F3 COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 24/01048 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2F3 MINUTE N°N° RG 24/01048 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2F3 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d

    Lire la décision → Vérifier la source 65cd0d63e3c16e330fe6c6b1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1