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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/03435

    CA Paris, 30 juill. 2024, RG 24/03435

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2024 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03435 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 66a9d39705566a2f16fd87f7
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03435

    TJ Bobigny, 30 mai 2024, RG 24/03435

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY 8 allée Baratin 93345 LE RAINCY Téléphone : 01 43 01 36 70 @ : civil.tprx-le-raincy@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/03435 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFLQ Minute : 24/00182 DÉSISTEMENT DU 30 Mai 2024 DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code

    Lire la décision → Vérifier la source 665f55aefd0744296de558b6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1