Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/01641 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01641

    TJ Lille, 31 juill. 2024, RG 24/01641

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 31 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 24/01641 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTPH - M. LE PREFET D

    Lire la décision → Vérifier la source 66aa7d27b6beb667f22e26bf
  • tj Prononce la nullité de l'assignation Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01641

    TJ Paris, 11 juill. 2024, RG 24/01641

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expédition exécutoire délivrée à : Me HAZAN #P539 Copie certifiée conforme délivrée à : Me SOUFRON #K28 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 24/01641 N° Portalis 352J-W-B7I-C37GQ N° MINUTE : Assignation du : 22 janvier 2024 JUGEMENT SELON L

    Lire la décision → Vérifier la source 669022f3766d1156dbbed267
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/01641

    TJ 13055, 11 avr. 2024, RG 24/01641

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Avril 2024 GROSSE : Le 21 juin 2024 à Me Michael ZERBIB Le ........................................

    Lire la décision → Vérifier la source 680fca1b4509cc68c18664fb
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01641

    TJ Bobigny, 8 mars 2024, RG 24/01641

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 24/01641 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5ZW MINUTE: 24/467 Nous, Aurore SANTISTEVE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la d

    Lire la décision → Vérifier la source 65eb5fe7e2958c07e91cedb4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1