Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00609
TJ Bordeaux, 5 juill. 2024, RG 24/00609
Du 05 juillet 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00609 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDJS [C] [T] [V] [P] [Z] C/ [N] [K] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Arnaud FLEURY Le 05/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00609
CA Nîmes, 1 juill. 2024, RG 24/00609
Ordonnance n°580 N° RG 24/00609 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JH36 J.L.D. NIMES 28 juin 2024 X SE DISANT [B] C/ PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 01 JUILLET 2024 Nous, Mme Alexandra BERGER, Conseil
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00609
TJ Nantes, 1 juill. 2024, RG 24/00609
Minute n° 24/316 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 01 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [W] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [U] [Z] épouse
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00609
CA Toulouse, 7 juin 2024, RG 24/00609
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/610 N° RG 24/00609 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QITL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 7 Juin à 16h00 Nous M.NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour conna
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ca other ca_riom n° 24/00609
CA Riom, 6 juin 2024, RG 24/00609
COUR D'APPEL DE RIOM Troisième Chambre civile et Commerciale Ordonnance N°299 06 Juin 2024 N° RG 24/00609 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFEN Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 12 Mars 2024, enregistrée sous le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00609
TJ Bourg-en-Bresse, 6 juin 2024, RG 24/00609
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00609 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GX22 N° Minute : 24/00373 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 24/00609
TJ Valenciennes, 28 mai 2024, RG 24/00609
N° RG 24/00609 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHMZ Minute n°24/00047 AFFAIRE : Etablissement public LA COMMUNE DE [Localité 4] / [V] [Z], [X] [F], [E] [G], [D] [C] Code NAC : 78F Nature particulière :5B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 28 MAI 2024 JUGE DE L’
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00609
TJ Bordeaux, 27 mai 2024, RG 24/00609
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00609 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y43Q MI : 23/00000710 4 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le27/05/2024 àla SCP AVOCAGIR COPIE délivrée le27/05/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00609
TJ Versailles, 21 mai 2024, RG 24/00609
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT 21 Mai 2024 N° RG 24/00609 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6TS DEMANDERESSE Madame [W] [I] épouse [F] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSA
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00609
CA Aix-en-Provence, 11 mai 2024, RG 24/00609
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 MAI 2024 N° 2024/609 N° RG 24/00609 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM763 Copie conforme délivrée le 10 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00609
TJ Paris, 7 mai 2024, RG 24/00609
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Laurent ABSIL Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [E] [D] Monsieur [U] [T] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00609 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YMN N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00609
CA Douai, 22 mars 2024, RG 24/00609
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00609 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOES N° de Minute : 598 Ordonnance du vendredi 22 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [T] né le 06 Septembre 2003 à [Localité 1
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00609
TJ Lille, 20 mars 2024, RG 24/00609
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 20 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00609 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFER - M. LE PREFET DU N
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00609
TJ Bordeaux, 29 févr. 2024, RG 24/00609
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00609 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2ZZ N° Minute : 24/00338 ORDONNANCE DU 29 Février 2024 A l’audience publique du 29 Février 2024, devant Nous, Carine BARGOIN, Vice-Président a
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00609
TJ Paris, 24 févr. 2024, RG 24/00609
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00609 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GDQ ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, DE MAUPEOU Antoine
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00609
CA Paris, 6 févr. 2024, RG 24/00609
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00609 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00609
TJ Bobigny, 1 févr. 2024, RG 24/00609
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/00609 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YX4I MINUTE: 24/187 Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de
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