Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00963
TJ Bordeaux, 29 juill. 2024, RG 24/00963
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° N° RG 24/00963 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBNB MI : 23/1650 5 copies EXTENSION DE MISSION GROSSE délivrée le 29/07/2024 à Me Kévin GENY Me Anaïs MALLET COPIE délivrée le 29/07/2024 à 2 copies au service expertise
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00963
TJ Bobigny, 29 juill. 2024, RG 24/00963
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [9] [Adresse 3] 4ème étage [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00963 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGIO Minute : 24/00459 SAEM [Localité 10] HABITAT Représentant : la SCP TOURAUT & ASSOCIES, avocats au barreau d
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00963
TJ Marseille, 24 juill. 2024, RG 24/00963
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ou [Adresse 8] - [Localité 4] ORDONNANCE N° RG 24/00963 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HKY SUR DEMANDE D’AUTORISATION DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE (art. L. 342-1 à L. 342-3, L.342-5 à L.342-8, L. 342-10 à L. 342-14, et L.
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00963
CA Aix-en-Provence, 3 juill. 2024, RG 24/00963
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2024 N° 2024/963 N° RG 24/00963 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKG2 Copie conforme délivrée le 03 Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le rete
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00963
TJ Nantes, 4 juin 2024, RG 24/00963
N° RC 24/00963 Minute n° 24/403 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [V] [L] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00963
CA Douai, 10 mai 2024, RG 24/00963
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00963 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRBU N° de Minute : Ordonnance du vendredi 10 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [P] né le 07 Juin 1998 à [Localité 1] - ALGERIE (6) de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00963
TJ Lille, 3 mai 2024, RG 24/00963
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 24/00963 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKEW - M. LE PREFET DU N
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00963
TJ Bordeaux, 2 avr. 2024, RG 24/00963
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00963 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6WB N° Minute : 24/00507 ORDONNANCE DU 02 Avril 2024 A l’audience publique du 02 Avril 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au Tribun
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00963
TJ Paris, 25 mars 2024, RG 24/00963
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00963 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OHY ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00963
TJ Bobigny, 12 févr. 2024, RG 24/00963
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/00963 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZXI MINUTE: 24/278 Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de
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