Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01175
TJ Meaux, 3 juill. 2024, RG 24/01175
Min N° 24/00540 N° RG 24/01175 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOU7 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Mme [O] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 juillet 2024 DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 3] représentée
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01175
TJ Meaux, 2 juill. 2024, RG 24/01175
Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01175 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Annexe du tribunal - [Adresse 12] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01175
TJ Nantes, 2 juill. 2024, RG 24/01175
N° RC 24/01175 Minute n° 24/489 _____________ Soins psychiatriques relatifs à [E] [T] ________ Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d’une mesure d’hospitalisation complète MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01175
TJ Paris, 2 juill. 2024, RG 24/01175
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : La société ASF PATRIMOINE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mylène MULQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01175 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4A6F N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01175
TJ Nice, 24 juin 2024, RG 24/01175
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : Syndicat de copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 3] c/ [W] [L] N° Du 24 Juin 2024 4ème Chambre civile N° RG 24/01175 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRHA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01175
TJ Marseille, 18 juin 2024, RG 24/01175
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01175 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UXV Date du Recours : 28 février 2024 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 14/02/2024, signifiée le 15/02/
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01175
CA Douai, 11 juin 2024, RG 24/01175
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01175 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTAL N° de Minute : 1153 Ordonnance du mardi 11 juin 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [T] né le 19 Mai 2006 à [Localité 3] (ALGER
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01175
TJ Lille, 29 mai 2024, RG 24/01175
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 29 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 24/01175 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMSM - M. LE PREFET DU NO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01175
TJ Versailles, 14 mai 2024, RG 24/01175
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/01175 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCHB N° de Minute : 24/1137 M. le PREFET DES YVELINES c/ [C] [
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/01175
CA Montpellier, 15 mars 2024, RG 24/01175
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 15 MARS 2024 N° 2024 - 61 N° RG 24/01175 N° Portalis DBVK-V-B7I-QE3B [W] [J] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MON
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01175
CA Paris, 12 mars 2024, RG 24/01175
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01175 - N° Portalis 35
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tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01175
TJ Bobigny, 18 févr. 2024, RG 24/01175
AFFAIRE N° RG 24/01175 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3A3 COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 24/01175 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3A3 MINUTE N° RG 24/01175 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3A3 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'at
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