Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01232
TJ Versailles, 23 juill. 2024, RG 24/01232
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024 DOSSIER : N° RG 24/01232 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4TC Code NAC : 78F MINUTE N° : 24/ DEMANDEUR Monsieur [N] [Z] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] (1
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01232
TJ Meaux, 8 juill. 2024, RG 24/01232
Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01232 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Annexe du tribunal - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 08
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01232
TJ Paris, 28 juin 2024, RG 24/01232
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [Z] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/01232 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34MK N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 28 juin 202
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01232
TJ Nantes, 27 juin 2024, RG 24/01232
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS r
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01232
CA Douai, 18 juin 2024, RG 24/01232
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01232 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTKS N° de Minute : 1202 Ordonnance du mardi 18 juin 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [N] [D] né le 12 Avril 1995 à [Localité 1] (EGYPTE)
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01232
TJ Lille, 6 juin 2024, RG 24/01232
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 06 Juin 2024 DOSSIER : N° RG 24/01232 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YNSA - M. LE PREFET DU N
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01232
TJ Bobigny, 2 mai 2024, RG 24/01232
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01232 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2DR Minute : 24/160 S.D.C. [Adresse 9] Représentant : Me Nathalie FERNANDES BENCHETRIT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiair
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/01232
TJ 13055, 18 avr. 2024, RG 24/01232
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Juin 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 18 Avril 2024 GROSSE : Le 14 juin 2024 à Me Olivier GIRAUD Le ........................
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01232
TJ Paris, 18 avr. 2024, RG 24/01232
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/01232 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4U26 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Franck KES
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/01232
CA Rouen, 4 avr. 2024, RG 24/01232
N° RG 24/01232 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JT46 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2024 Nous, Alice PICOT-DEMARCQ, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01232
CA Paris, 15 mars 2024, RG 24/01232
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/01232 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01232
TJ Bobigny, 23 févr. 2024, RG 24/01232
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/01232 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3LE MINUTE: 24/357 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés e
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