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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/02245 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02245

    TJ Paris, 23 mai 2024, RG 24/02245

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [G] [K] Préfet de [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Francine HAVET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/02245 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EQH N° MINUTE : 5 ORDONNANCE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 664f89a667b6231d697d47f1

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1