Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00615
TJ Versailles, 1 août 2024, RG 24/00615
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 01 AOUT 2024 N° RG 24/00615 - N° Portalis DB22-W-B7I-R72A Code NAC : 30B DEMANDERESSE ARC INVESTISSEMENT, société civile, inscrite au R.C.S RENNES sous le n° 378 606 750, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son g
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00615
TJ Évry, 23 juill. 2024, RG 24/00615
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 23 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00615 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDZM PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00615
TJ Lille, 9 juill. 2024, RG 24/00615
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00615 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFZQ SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUILLET 2024 DEMANDERESSE : Société VILOGIA SOCIETE ANONYME D’HLM [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Géraldine SORATO, avocat au barreau de LILL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00615
TJ Bordeaux, 5 juill. 2024, RG 24/00615
Du 05 juillet 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00615 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDLO [E] [D] C/ [P] [F] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à M. [E] [D] Le 05/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00615
CA Nîmes, 3 juill. 2024, RG 24/00615
Ordonnance n°586 N° RG 24/00615 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JH7C J.L.D. NIMES 01 juillet 2024 [Y] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 JUILLET 2024 Nous, M. Georges GAIDON, Pré
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00615
TJ Marseille, 12 juin 2024, RG 24/00615
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU :12 Juin 2024 Président :Madame DEPRE, Juge Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 10 Avril 2024 GROSSE : Le ...................................................
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00615
CA Toulouse, 10 juin 2024, RG 24/00615
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/616 N° RG 24/00615 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QIXN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 10 Juin à 15h30 Nous A. CAPDEVIELLE, vice-présidente placée par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaît
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00615
TJ Bourg-en-Bresse, 6 juin 2024, RG 24/00615
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00615 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GX3O N° Minute : 24/00381 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la dé
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00615
CA Aix-en-Provence, 13 mai 2024, RG 24/00615
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 MAI 2024 N° 2024/00615 N° RG 24/00615 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNAJO Copie conforme délivrée le 13 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -l
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00615
TJ Bobigny, 23 avr. 2024, RG 24/00615
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS Square Stalingrad 93300 AUBERVILLIERS Téléphone : 01 48 33 76 38 @ : civil.tprx-aubervilliers@justice.fr N° RG 24/00615 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6NI Minute : Etablissement public OPH DE L’HABITAT D’AUBERVILLIERS Représentant : Me François MEYER, av
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00615
CA Douai, 23 mars 2024, RG 24/00615
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00615 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOF7 N° de Minute : 606 Ordonnance du samedi 23 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [N] né le 07 Mars 1995 à [Localité 1] de nationalité
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00615
CA Douai, 21 mars 2024, RG 24/00615
COUR D'APPEL DE [Localité 4] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 21 Mars 2024 MINUTE N° 24/263 N° RG 24/00615 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLE6 Affaire : Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 23 Déce
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00615
TJ Lille, 21 mars 2024, RG 24/00615
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 21 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00615 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFHU - M. LE PREFET DU
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 24/00615
TJ 75056, 19 mars 2024, RG 24/00615
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, Monsieur [R] [U], Madame [X] [N], Monsieur [K] [U] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00615 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34JG N° MINUTE : 5/
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00615
TJ Paris, 25 févr. 2024, RG 24/00615
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00615 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GMM ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, NOEL Olivier vice-p
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00615
TJ 13055, 15 févr. 2024, RG 24/00615
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 25 Avril 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 15 Février 2024 GROSSE : Le 26 avril 2024 à Me DI COSTANZO Le .......................................
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00615
CA Paris, 6 févr. 2024, RG 24/00615
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 FÉVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00615 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00615
TJ Bobigny, 5 févr. 2024, RG 24/00615
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 24/00615 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YX6Z MINUTE: 24/214 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au
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