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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00827 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00827

    CA Aix-en-Provence, 15 juin 2024, RG 24/00827

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 JUIN 2024 N° 2024/827 N° RG 24/00827 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHCV Copie conforme délivrée le 15 Juin 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -l

    Lire la décision → Vérifier la source 66712312fa9d5900088bee15
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00827

    CA Douai, 23 avr. 2024, RG 24/00827

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00827 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VP7U N° de Minute : 821 Ordonnance du mardi 23 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [X] né le 05 Janvier 1995 à [Localité 2] - IRAN de nationalité

    Lire la décision → Vérifier la source 6629f35fdc6faf00095887b5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00827

    CA Paris, 21 févr. 2024, RG 24/00827

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00827 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 65d6f914d60f870008ffe730

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1