Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00837
CA Toulouse, 16 août 2024, RG 24/00837
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/839 N° RG 24/00837 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNUQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Vendredi 16 août à 13h30 Nous , M.DUBOIS,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaît
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00837
TJ Bordeaux, 26 juill. 2024, RG 24/00837
Du 26 juillet 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00837 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEWY [W] [D] [L], [G] [B] [N] [S] épouse [L] C/ [J] [O] [U] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Nicolas ROUSSEAU Le 26/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 24/00837
CA Poitiers, 9 juill. 2024, RG 24/00837
ARRET N°288 N° RG 24/00837 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HAM6 [M] C/ [D] [K] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00837
TJ Bordeaux, 8 juill. 2024, RG 24/00837
Du 08 juillet 2024 56C SCI/SMH PPP Contentieux général N° RG 24/00837 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6L2 [C] [Z] C/ S.A.S. WEFIX - Expéditions délivrées à Me BROUILLARD-TANGUY - FE délivrée à Mr [Z] Le 08/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité JU
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/00837
CA Amiens, 5 juill. 2024, RG 24/00837
ARRET N°272 Société [5] C/ CARSAT Rhône-Alpes COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 05 JUILLET 2024 ************************************************************* N° RG 24/00837 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JACA PARTIES EN CAUSE : DEMANDERES
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00837
CA Aix-en-Provence, 17 juin 2024, RG 24/00837
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 JUIN 2024 N° 2024/837 N° RG 24/00837 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHFS Copie conforme délivrée le 17 Juin 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -l
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00837
CA Bordeaux, 12 juin 2024, RG 24/00837
1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Monsieur [P] [J] [L] C/ S.A. MERCEDES BENZ SERVICES FRANCE ------------------------ N° RG 24/00837 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUWM ------------------------ DU 12 JUIN 2024 ------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ --------------
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00837
CA Douai, 24 avr. 2024, RG 24/00837
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00837 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQI6 N° de Minute : 825 Ordonnance du mercredi 24 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [K] né le 11 Avril 1091 à [Localité 3] - ALGERIE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00837
TJ Lille, 18 avr. 2024, RG 24/00837
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 18 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00837 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIPW - M. LE PREFET DU
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00837
TJ Bobigny, 3 avr. 2024, RG 24/00837
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/00837 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YYBY Minute : 24/00181 DESISTEMENT DU 03 Avril 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/00837
CA Pau, 26 mars 2024, RG 24/00837
AC/SB Numéro 24/01085 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE DU 26 mars 2024 Dossier : N° RG 24/00837 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZNI Affaire : [B] [U] [E] [V] [Z] [R] C/ S.A.S.U. ETABLISSEMENTS PAUL TOUPNOT CONSERVES VIANDES
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00837
TJ Paris, 14 mars 2024, RG 24/00837
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00837 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LN2 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Mme [S] [O], vice-pr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00837
CA Paris, 21 févr. 2024, RG 24/00837
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00837 - N° Portalis 3
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ca other ca_versailles n° 24/00837
CA Versailles, 8 févr. 2024, RG 24/00837
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 24/00837 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKXG (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00837
CA Lyon, 31 janv. 2024, RG 24/00837
N° RG 24/00837 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POC6 Nom du ressortissant : [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 31 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des
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