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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01989

    TJ Versailles, 29 mai 2024, RG 24/01989

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 29 MAI 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/01989 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7B4 MINUTE N° : 24/ DEMANDERESSE Madame [S] [X] née le 07 Août 1974 à [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 667326837827ea89ef4d5a8f

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