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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/01259 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/01259

    CA Rouen, 8 avr. 2024, RG 24/01259

    N° RG 24/01259 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JT7B COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2024 Nous, ariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pou

    Lire la décision → Vérifier la source 6614da5228647600086a9197
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01259

    CA Paris, 18 mars 2024, RG 24/01259

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01259 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 65f938f443e72700089abd4e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1