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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 24/03810 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03810

    TJ Paris, 1 août 2024, RG 24/03810

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [F] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe DE LA GATINAIS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/03810 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RSN N° MINUTE : 13 JUGEMENT rendu le 01 août

    Lire la décision → Vérifier la source 66b1182bdf1f58283833132a
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03810

    TJ Bobigny, 17 mai 2024, RG 24/03810

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 24/03810 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJNI MINUTE: 24/994 Nous, Emilie ZUBER, juge des libertés et de la détention a

    Lire la décision → Vérifier la source 66479a8fd9abb6262fdf1069

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1