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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/03806

    CA Paris, 21 août 2024, RG 24/03806

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AOUT 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03806 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 66c6d48b3aa9e47470f6ab56
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03806

    TJ Bobigny, 16 mai 2024, RG 24/03806

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/03806 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJJC MINUTE: 24/981 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de

    Lire la décision → Vérifier la source 6646490d2ca89df237e23108

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1